Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 130
Versions de la disposition
130. Le véhicule doit être aménagé afin qu’il ne soit pas possible, de l’extérieur, de voir la partie où est placé le cadavre et pour permettre l’ancrage des équipements utilisés pour le transport d’un cadavre. De plus, le plancher du véhicule doit être non poreux et facile à laver et à désinfecter.
Le véhicule doit être maintenu en bon état de marche, entretenu régulièrement et gardé dans un état de propreté.
En vig.: 2022-01-01
130. Le véhicule doit être aménagé afin qu’il ne soit pas possible, de l’extérieur, de voir la partie où est placé le cadavre et pour permettre l’ancrage des équipements utilisés pour le transport d’un cadavre. De plus, le plancher du véhicule doit être non poreux et facile à laver et à désinfecter.
Le véhicule doit être maintenu en bon état de marche, entretenu régulièrement et gardé dans un état de propreté.
